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25 septembre 2018

CGV AABC Conseil

Conditions Générales de Vente

NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 AABC-Conseil est un organisme de formation enregistré sous le N° : 54790095179

Le terme « Prestataire » désigne AABC Conseil, SARL au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 73 Avenue du château d’eau – Bâtiment Le France – 33700 Mérignac, immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siren 519 408 140, représentée par toute personne habilitée.

1 – GENERALITES 
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire, le Bénéficiaire, et le Client, elles s’appliquent à toutes les prestations dispensées par AABC Conseil.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.63553-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.
Le terme « Bénéficiaire » désigne la personne physique réalisant la prestation.
Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à deux mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-9 du Code du Travail.
Lorsque la formation est financée en tout ou partie par la Caisse des dépôts et consignations au titre du compte personnel de formation avec abondement ou non, les conditions générales d’utilisation (CGU) de la CDC valent conventionnement de sorte que l’organisme de formation n’a pas à conclure de convention avec le Client.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code de Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, d’un devis signé mentionnant le bon pour accord par retour de mail ou courrier du client et la signature de la convention bi ou tri-partite à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VI° partie du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Toute validation de devis et convention impliquent l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
                Le règlement intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations.
                Les offres remises par le Prestataire au Client
                Les avenants éventuels aux conventions ou contrats de formation professionnelle acceptés par les différentes parties
                Les éventuelles conventions ou contrats de formation professionnelle acceptés par les différentes parties
                La facturation,
                Les avenants aux présentes conditions générales
Les présentes conditions générales,
                Le cas échéant, la fiche d’inscription dûment complétée
                Toutes autres annexes.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

 3- MODALITÉS D’INSCRIPTION
Dans le cadre d’un financement par le DIF/CPF, toute inscription sur MCF est soumise aux conditions générales d’utilisation du site. https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/article/Conditions-Generales-d-Utilisation
Dans le cadre d’un financement entreprise : A réception de l’inscription du Bénéficiaire, le Prestataire fera parvenir une convention de formation et précisant les conditions financières.
Dans le cadre d’un auto-financement : A compter de la date de signature du contrat de formation, le Bénéficiaire a un délai de sept jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec AR.

 4 – PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS
Le prix comprend uniquement les frais afférents à la formation : salaires du formateur, frais de déplacement du formateur, supports pédagogiques, locations, et toute dépense nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Les frais de repas, déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Bénéficiaire ou du Client.

Pour toutes les prestations qui rentrent dans le champ de la formation professionnelle tout au long de la vie, nos prix sont indiqués en Euros et net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. AABC CONSEIL est un organisme de formation non assujetti à la TVA. Pour toutes les autres prestations (bilan d’orientation, conseil…), les prix sont calculés hors taxes et majorés du taux de TVA.

Les factures sont payables, sans escompte ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les factures sont payables à l’ordre de AABC CONSEIL à réception de facture, soit par chèque, soit par virement bancaire.
Dans le cadre d’un financement par la CDC, tout paiement est soumis aux conditions générales d’utilisation du site MCF.

5 – RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ou de prise en charge, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client sauf indications contraires de l’OCPO.

6 – PÉNALITÉ DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la fin de la prestation majoré de 7 points augmentés des frais de relance, frais postaux pour un minimum de 150 €.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « pénalité de retard », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AABC Conseil.

7 –CONDITIONS DE RÉSILIATION OU D’ABANDON D’UNE PRESTATION
En cas de renoncement par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, à l'exécution de la présente dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente, le Client s'engage au versement de la somme de 40% du devis à titre de dédommagement.
En cas de réalisation partielle, le Client s'engage au versement de l’intégralité du montant du devis au titre de dédommagement. Cette somme n'est pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.

Lorsque la formation est financée en tout ou partie par la Caisse des dépôts et consignations au titre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation (CGU) de la CDC s’appliquent.

8 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE SEANCE
Le Bénéficiaire peut annuler une séance dans la mesure où cette annulation survient au moins deux jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail ou sms à l’adresse du consultant ou formateur ou à formation@ns-conseil.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du consultant/ formateur. Le bénéficiaire doit également en informer son employeur si la formation se déroule pendant le temps de travail et ensuite proposer une nouvelle date de séance validée par ce dernier en accord avec le Prestataire.

Si le report implique une modification de la date de fin de la prestation, alors le Client s’engage à signer un avenant à la convention.

9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société AABC Conseil ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10 – CONFIDENTIALITÉ
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à AABC CONSEIL en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.

11 – RENONCIATION
Le fait pour AABC CONSEIL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12 – INFORMATIONS
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, AABC Conseil met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et l’exécution de services définis au présent contrat. Le client est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : AABC Conseil, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : Mme Merryl THIRE – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, les sous-traitants intervenants, les prescripteurs, les financeurs, et OPCO pour les seuls besoins desdites prestations ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des prestations commandées, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

14 – DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou la réalisation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de AABC CONSEIL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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